Decret competences IDE
Le décret de compétences définit précisément ce que l'IDE peut faire, seul ou sur prescription. Dépasser ce cadre engage sa responsabilité pénale et disciplinaire. Rester en deçà peut engager sa responsabilité civile si un patient en pâtit. Ce texte est la carte d'identité professionnelle de l'IDE.
📖 C'est quoi ?
Le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (modifié depuis) a codifié les actes infirmiers aux articles R.4311-1 à R.4311-15 du Code de la santé publique. Il distingue plusieurs catégories d'actes selon leur niveau d'autonomie :
- Rôle propre : actes décidés et réalisés par l'IDE sur sa propre initiative
- Rôle prescrit : actes réalisés uniquement sur prescription médicale écrite
- Actes en application d'un protocole : actes réalisés sans prescription individuelle mais dans le cadre d'un protocole validé
Ce décret s'applique à tous les IDE, quel que soit le secteur d'exercice (hospitalier, libéral, scolaire, du travail...).
🩺 Ce que ça change pour l'IDE
- ✅ Réaliser les actes du rôle propre sans attendre un médecin
- ✅ Exécuter les prescriptions médicales dans le cadre du rôle prescrit
- ✅ Appliquer les protocoles de service validés sans prescription individuelle
- ✅ Déléguer à l'aide-soignant uniquement les actes relevant du rôle propre de l'AS (hygiène, confort, aide à la mobilisation)
- ❌ Ne jamais poser un diagnostic médical ni prescrire un traitement
- ❌ Ne jamais réaliser un acte chirurgical
- ❌ Ne jamais déléguer à un aide-soignant les actes du rôle prescrit de l'IDE (injections, perfusions, pansements complexes...)
- ❌ Ne pas réaliser un acte prescrit sans prescription écrite, datée et signée sauf urgence vitale avec impossibilité de joindre le médecin
⚠️ Points de vigilance
Réaliser un acte relevant exclusivement de la compétence médicale (diagnostic, prescription) constitue un exercice illégal de la médecine (art. L.4161-1 CSP) : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'IDE engage aussi sa responsabilité disciplinaire devant l'Ordre.
En situation d'urgence uniquement, une prescription orale par téléphone peut être acceptable. Mais l'IDE doit : (1) noter immédiatement la prescription dans le dossier avec l'heure, le nom du médecin, la teneur exacte, (2) faire valider par écrit dès que possible. Ce n'est pas une pratique courante.
L'IDE ne peut pas déléguer à l'aide-soignant les actes qui nécessitent son niveau de qualification : injections, poses de sonde, surveillance d'une perfusion. Il peut déléguer : aide à la toilette, aide aux repas, aide à la mobilisation, prise de constantes simples dans le cadre du rôle propre de l'AS.
📋 Rôle propre : exemples d'actes
Actes que l'IDE réalise sur sa propre initiative (art. R.4311-3 à R.4311-5 CSP) :
- Soins d'hygiène et de confort (toilette, soins de bouche, prévention d'escarres)
- Évaluation et surveillance de la douleur
- Éducation thérapeutique du patient et de son entourage
- Soins relationnels : entretien d'aide, soutien psychologique
- Aide à la mobilisation et aux transferts
- Prévention des chutes, des infections, des complications d'immobilisation
- Surveillance des paramètres vitaux (dans le cadre de la surveillance globale)
- Recueil de données cliniques et traçabilité
📋 Rôle prescrit : exemples d'actes
Actes nécessitant une prescription médicale écrite (art. R.4311-7 CSP) :
- Injections (IV, IM, SC, ID) et perfusions
- Prélèvements veineux, artériels, bactériologiques
- Pose et ablation de sonde urinaire
- Pose de sonde nasogastrique
- Pansements complexes, drainages
- Administration de médicaments (hors protocoles validés)
- Oxygénothérapie
- Préparation et administration de chimiothérapie
📋 Actes sur protocole : principe
Un protocole de service (validé par le médecin chef ou la commission médicale) permet à l'IDE de réaliser certains actes sans prescription individuelle à chaque patient. Exemples :
- Protocole douleur : administration d'antalgiques de palier 1 sur critères
- Protocole glycémie : réalisation de glycémies capillaires selon valeurs seuils
- Protocole chute : bilan et mise en place de mesures préventives
- Protocole de prévention des escarres
Ces protocoles doivent être formalisés, datés, signés, accessibles dans le service.
📋 Spécificités IDE libéral
- Ordonnance médicale obligatoire pour tout acte facturable (NGAP)
- Entente directe (acte non remboursé) pour certains actes hors nomenclature
- Tenue d'un dossier de soins à domicile
- Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle personnelle
- Respect des mêmes actes autorisés que l'IDE salarié (décret commun)
📌 Les 3 choses à retenir
- Rôle propre = autonomie de l'IDE : pas besoin de prescription pour les soins de confort, de prévention, de surveillance et d'éducation.
- Rôle prescrit = prescription écrite obligatoire : toute injection, perfusion, pose de sonde sans prescription engage la responsabilité pénale de l'IDE.
- Délégation à l'AS : uniquement les actes du rôle propre de l'AS : jamais les actes du rôle prescrit de l'IDE, même sous surveillance directe.